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http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3226,50-761704,0.htmlDes pistes pour une réforme consensuelle, après Outreau ?
LE MONDE | 14.04.06 | 13h40 Mis à jour le 14.04.06 | 13h40
Avec plus de 200 heures d'auditions pour bagage, la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau s'attaque à présent à la rédaction de son rapport, qu'elle doit remettre au plus tard le 7 juin. "Il existe une identité de vue sur l'essentiel, et nous souhaitons que le rapport soit voté à l'unanimité", a affirmé, mercredi 12 avril, le rapporteur Philippe Houillon (UMP).
Le calendrier parlementaire et électoral ne permettra cependant qu'une réforme très partielle avant 2007. "Une grande réforme de la justice ne peut être entreprise que par une majorité parlementaire renouvelée qui dispose d'une législature entière", a indiqué jeudi 13 avril, le président André Vallini (PS), jugeant "insuffisantes" les propositions faites, la veille, par le garde des sceaux. La réforme réclamera "du courage politique", convient pour sa part M. Houillon.
Dans cette deuxième phase, le travail de la commission d'enquête va confronter la gauche et la droite à leurs ambitions. Mais aussi à leurs bilans respectifs : d'un côté, la loi sur la présomption d'innocence de 2000, dont les innovations, notamment le juge des libertés, ont montré des limites ; de l'autre, les lois de 2002 et 2004, qui ont durci la répression pénale sans accroître dans les mêmes termes les garanties de la défense. Traversant les groupes politiques, des clivages demeurent, en outre, sur des points essentiels, notamment la place des procureurs dans le corps judiciaire.
Après trois mois de travail, des points de consensus se dégagent néanmoins. Selon M. Houillon, le rapport partira des principes du procès pénal - la présomption d'innocence, l'égalité des armes, le contradictoire - et tentera de les décliner dans des mesures concrètes.
La garde à vue (470 000 en 2004). Un accord s'est dessiné, non pas sur l'accès au dossier de l'avocat dès le début de la garde à vue, mais sur l'enregistrement des interrogatoires. Comme l'a souligné le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, l'enregistrement (versé au dossier) permettrait un compromis entre les intérêts des avocats, des magistrats et des policiers lors de cette phase cruciale de l'enquête : "Si on a un enregistrement audiovisuel des gardes à vue, c'est-à-dire un contrôle effectif sur ce qui s'y passe, ce n'est pas la peine d'avoir un avocat dès la première heure."
La détention provisoire (21 000 nouvelles personnes placées en détention sur demande des juges d'instruction en 2004). Les organisations d'avocats et de magistrats ont demandé de limiter la détention provisoire en supprimant le critère du trouble à l'ordre public qui permet de la justifier. Le garde des sceaux est prêt à le faire en cas de délit seulement (il serait maintenu pour les crimes). Il n'y a pas d'accord sur ce point dans la commission. Une audience publique pourrait être proposée avant la décision de placement ou de prolongation de la détention provisoire, la chancellerie ayant suggéré d'y associer des "citoyens-jurés".
Le juge des libertés (JLD). Plusieurs options se présentent, dans le sens d'un maintien du JLD. Celui-ci pourrait exercer à temps plein, en étant spécialisé comme le sont les juges d'instruction, ou en étant assisté de citoyens. Il pourrait aussi voir sa fonction diluée dans les futurs pôles de l'instruction qui regrouperont les juges au niveau départemental.
Le juge d'instruction (On en compte 569. En 2004, 50 000 personnes ont été mises en examen). Sa suppression n'est pas envisagée : elle reviendrait à confier l'enquête au parquet (or celui-ci dépend du pouvoir exécutif) et aux avocats ou enquêteurs privés que seuls les personnes les plus fortunées pourraient payer. La commission pourrait suivre la chancellerie en proposant de développer les co-saisines, d'encourager le tutorat et de renforcer la collégialité dans un "pôle départemental de l'instruction".
Les experts judiciaires (il en existe 15 700, dont 800 psychiatres). Les députés souhaitent limiter l'influence des expertises psychologiques et psychiatriques auprès des juges. La commission pourrait préconiser de rendre les expertises contradictoires et d'imposer une méthodologie commune au plan national.
Le psychologue Jean-Luc Viaux, qui a vu les enfants de Myriam Badaoui, a confié : "Je regrette qu'il n'y ait pas eu de contre-expertise, on aurait pu reprendre les choses." Les députés veulent aussi bannir les expertises de crédibilité, trop souvent considérées comme une preuve de la culpabilité (la circulaire prise en 2004 par la chancellerie en ce sens n'est pas appliquée).
Le renvoi devant la cour d'assises (3 700 personnes en 2004). Des avocats et des magistrats ont suggéré d'obliger le juge d'instruction à soumettre aux parties une synthèse de son travail avant de signer son ordonnance de renvoi. Il pourrait aussi être proposé qu'à l'avenir, ce soit le procureur qui renvoie les personnes devant la juridiction de jugement. Autre idée : à l'ouverture du procès, juste après la lecture de l'ordonnance de mise en accusation, les avocats pourraient faire part de leurs observations.
La formation des juges (7 500 magistrats en poste, 280 auditeurs à l'Ecole nationale de la magistrature). La commission devrait proposer non pas une formation commune avocats-magistrats, mais un stage plus long en cabinet d'avocat pour les auditeurs (six mois ou un an, au lieu de deux mois actuellement), avec une inscription obligatoire au barreau. Les députés souhaitent aussi interdire l'accès de la fonction d'instruction aux juges débutants.
La responsabilité des magistrats (sur les 5 dernières années, le CSM a prononcé 21 sanctions disciplinaires et 6 évictions du corps judiciaire). Pour améliorer les conditions de travail des juges, la commission appelle de ses voeux un meilleur travail en équipe, la création d'une cellule de gestion des ressources humaines par cour d'appel, et une augmentation des moyens de la justice. Dans ce cadre, une responsabilité disciplinaire accrue fait consensus parmi les députés. Ils pourraient proposer que les condamnations de l'Etat pour faute en cas de dysfonctionnement du service public de la justice soient systématiquement transmises au CSM.
Le CSM (16 membres dont 12 magistrats). La commission pourrait proposer de rendre les magistrats minoritaires au CSM et de permettre aux citoyens de le saisir directement avec un système de filtre (le garde des sceaux a proposé que ce filtre soit le médiateur de la République).
Nathalie Guibert
Article paru dans l'édition du 15.04.06
